CONDITIONS DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE

ART I – Paiement :
1° – Le locataire s’engage à verser le solde de la location et le montant de la caution au plus tard le jour d’entrée en jouissance, avant la prise en main du bateau.
2° – Sans nouvelles du locataire à partir de 10H30 le jour de la location, et sans paiement intégral le jour de l’entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit au loueur, à titre d’indemnité de résiliation, sans qu’il n’y ait à formuler aucune mise en demeure.
3° – L’acompte versé restera acquis au loueur, même dans le cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat avant la date fixée pour la prise en possession du  ateau.
4° – Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.

ART II Conditions de navigation :
1° – Le chef de bord sera informé de la météo du jour, et atteste de sa connaissance de la mer et de sa capacité à pouvoir prendre la responsabilité de l’équipage et du bateau lors de la navigation qu’il projette de pratiquer, fort de ces faits, il décidera d’engager sa navigation, dès lors, le contrat est irréversible, toute annulation ou cessation de navigation ne donnera pas lieu à remboursement.
2° – Le loueur se réserve le droit d’annuler de sa propre autorité le présent contrat, sans mise en demeure préalable, s’il juge les conditions atmosphériques trop défavorables, ou s’il constate une incapacité quelconque du chef de bord pouvant entraîner une détérioration du bateau ou un danger quelconque pour la navigation en général. Au cas ou cette annulation entrerait en vigueur, le locataire serait intégralement remboursé du montant de la location, sans indemnité complémentaire.
3° – Le  érimètre de navigation autorisé est défini du port de CARRO au port de CASSIS. Toute navigation au delà de ce périmètre expose le locataire à un refus d’assurance.
4° – Sauf en cas de panne avérée, tout remorquage sera facturé 180€.

ART III Règlements :
1° – La libre disposition du bateau est accordée au chef de bord, qui reconnaît : que le fonctionnement du bateau, des accessoires ainsi que les informations de sécurité et les dangers du plan d’eau lui ont été expliqués, ainsi que les frais relatifs : au matériel perdu ou abîmé et au manque d’essence au retour ; le chef de bord reconnaît que le bateau et ses équipements sont en bon état de fonctionnement, qu’il est équipé de l’Armement obligatoire en vigueur pour la catégorie de navigation côtière, moins de 6 milles, et adapté au type de bateau, conformément à l’inventaire effectué contradictoirement avant le départ.
2° – La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée que dans les mesures des possibilités du loueur.
3° – Si, dans le cas d’une avarie survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pouvait donner la jouissance du bateau désigné ci dessus à la date convenue, celui-ci aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette  estitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
4° – Seule la navigation en catégorie côtière moins de 6 milles est autorisée. Le Chef de bord s’engage à ne pas embarquer plus de personnes que le nombre maximum inscrit ci-dessus, un enfant comptant pour une personne à part entière. Il déclare n’embarquer que les personnes susvisées. Le Chef de bord s’engage à respecter les lois en vigueur. Il répondra, seul, vis à vis des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
5° – Les frais de carburant sont à la charge du locataire. En cas de retour sans essence, le montant des frais engagés est calculé sur la base des réservoirs et du tarif en vigueur a la pompe du port + 25 € forfaitaires, sauf cas de force majeure (fermeture de la station du port…)
6° – Le chef de bord est tenu de ramener le bateau au port d’attache de départ. L’heure limite de remise du bateau étant fixée à 18 heures pour l’après-midi et la journée et 13 heures pour le matin, sauf accord au départ. Dès son retour le chef de bord doit signaler sa présence au représentant du loueur pour inventaire et inspection du bateau, celui ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants, et remis en parfait état d’ordre et de propreté.
Chaque heure de retard donnera droit au loueur à une indemnité calculée au prorata du double du prix de la location. Chaque heure commencée est due en entier.
7° – En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie,…) ou de coup de vent violent, le chef de bord est tenu d’aviser d’urgence le loueur ou son représentant en demandant des instructions.
8° – La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement du montant de ladite location, même partiel. Les bris de clavette ou d’hélice sont dans tous les cas imputables au locataire.
9° – La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

ART IV  Restitution du Bateau :
1° – La location est déclarée terminée, à partir de la signature de l’inventaire contradictoire de retour.

ART V Assurance :
1° – Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement.
2° – Le Loueur s’engage à souscrire une police d’assurance tous risques, garantissant le locataire:
– des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, des accessoires et dépendances,
– du recours des tiers pour les dégâts matériels et les dommages corporels
sous réserve d’une franchise couverte pour partie par la caution utilisée comme suit dans l’article VII) Caution.
3° – La police d’assurance ne couvre pas le chef de bord et son équipage (conjoint, ascendants, descendants, amis, personnes à son service à titre onéreux ou contractuel…) des accidents dont ils pourraient être victimes, ainsi que les pertes ou dommages concernant les effets et objets personnels embarqués par le chef de bord ou son équipage.
4° – Une assurance spéciale d’une valeur de 2500€ peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques, non couverts par la police d’assurance, ci-dessus évoqués.
5° – Toute navigation en dehors du périmètre autorisé n’est pas couverte par la police d’assurance, et engage de ce fait la responsabilité pleine et entière du chef de bord.

ART VI Caution :
1° – La caution déposée garanti la franchise non prise en charge par l’assurance lors d’un sinistre, ainsi que les frais supplémentaires engagés par le sinistre.
2° – Si les frais engagés par le locataire sont supérieurs à la caution de garantie de sinistre, cette caution sera encaissée et non restituée.
3° – Si les frais engagés par le locataire sont inférieurs à la caution de garantie de sinistre, ils seront déduits du montant de cette caution.